MENTIONS LÉGALES
Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du site GAEx l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
1. Éditeur du site
Le présent site est édité par :
Nom commercial : GAEx
Dénomination de l’entreprise : (Nom et prénom ou raison sociale)
Forme juridique : Micro-entreprise
Siège social : 41 rue Paul Bert- CAMBRAI
Numéro SIRET : (numéro SIRET)
RCS / RM : (ville d’immatriculation si applicable)
Non assujetti à la TVA
Responsable de la publication : Dirigeante de la micro-entreprise
Adresse e-mail : contact.cabinetgaex@gmail.com
Téléphone : 06.19.66.77.38
2. Hébergement du site
Le site est hébergé par :
E-monsite
Société E-monsite
19 rue Lamartine
80000 Amiens – France
Téléphone : +33 (0)3 22 82 17 00
Site internet : https://www.e-monsite.com
3. Accès au site
Le site GAEx est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à internet.
L’éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au site, sans pour autant être tenu à une obligation de résultat.
L’éditeur ne saurait être tenu responsable de toute interruption du service, dysfonctionnement du réseau ou indisponibilité temporaire du site.
4. Propriété intellectuelle
L’ensemble du site GAEx, incluant notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes, vidéos, sons, ainsi que leur mise en forme, est la propriété exclusive de l’éditeur, sauf mentions contraires.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle du contenu du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’éditeur.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque de ses éléments constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
5. Responsabilité
Les informations diffusées sur le site GAEx sont fournies à titre indicatif.
L’éditeur s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible, mais ne saurait garantir l’exactitude, la complétude ou l’actualité des informations publiées.
L’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.
6. Données personnelles
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Les données collectées sont strictement nécessaires à la gestion des demandes et aux échanges professionnels.
Elles ne sont ni vendues, ni cédées, ni transmises à des tiers.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la loi « Informatique et Libertés », l’utilisateur dispose d’un droit :
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de rectification
d’effacement
de limitation
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8. Droit applicable
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
